Louer son logement est l’un des problèmes qui se posent lorsque vient le moment de réserver en vacances. Si vous optez pour une location, il est fort probable que votre bailleur exige un chèque de caution.
Il s’agit d’une exigence issue de la loi du 16 juillet 1989 permettant au bailleur de demander un dépôt de garantie de la part du locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, il s’agit d’un élément de plus en plus demandé par les bailleurs dans le cadre d’une location.
Est-ce qu’un chèque de caution peut être encaissé ? Quels sont les risques liés à cette réglementation ? Comment se protéger contre les pratiques frauduleuses ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
Le chèque de caution : qu’est-ce que c’est ?
Le chèque de caution n’est pas une obligation. Il est donc possible pour un bailleur de louer son local sans exiger un dépôt de garantie. Cependant, cet élément est avantageux puisqu’il assure une certaine protection au bailleur contre d’éventuels manquements de la part du locataire pendant la durée du bail.
Le montant du chèque de caution
Le montant du chèque de caution est fixé par le bailleur, mais reste tout de même très encadré par la loi. Ainsi, il peut varier suivant deux paramètres propres au bien loué. Pour une location nue, sans aucun ameublement ou équipement, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Par contre, pour un logement meublé, le chèque de caution peut représenter deux mois de loyer hors charges.
Les réglementations du chèque de caution
Le dépôt de garantie permet notamment d’effectuer des réparations dans le cas où le locataire aurait causé des dégradations. Il faut néanmoins que ces dégradations aient été mentionnées dans l’état des lieux fait à sa sortie du logement.
De même, les réparations doivent également avoir été justifiées avec des factures, des devis et des photos montrant les pièces rénovées avant et après. C’est sans oublier les comparaisons des états des lieux d’entrée et de sortie. En fonction du temps d’occupation du locataire dans le logement, on peut appliquer une grille de vétusté.
Le chèque de caution peut également servir dans le cas de charges ou de loyers impayés à concurrence des sommes dues.
Dans le cas où le bailleur récupère son local sans aucune réparation à effectuer, il doit restituer le dépôt de garantie à la fin du bail. Cette restitution doit se faire dans les trente jours qui suivent l’état des lieux.
Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une quote-part de 20% au plus du dépôt de garantie. Cette somme lui permet de régler les charges liées à la situation du logement après le départ du locataire.
Les exceptions
Dans le cas où le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut le mettre en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la restitution se fait tardivement, on effectue une majoration de 10% du loyer sur le montant dû pour compenser chaque mois de retard. Néanmoins, ces intérêts n’entrent pas en jeu si l’ancien locataire n’a pas fourni au bailleur sa nouvelle adresse.
Toutefois, le chèque de caution est interdit dans le cas où le bail de mobilité est signé. La caution est alors demandée à un tiers ou alors via une garantie visale. Il est également envisageable dans le cas où le loyer est redevable d’avance par le locataire à partir d’une période de deux mois.
Le chèque-caution n’intervient pas uniquement dans le domaine immobilier. Il est de plus en plus fréquent que des prestataires comme des entrepreneurs ou même des prestataires demandent un chèque de caution dans le cadre de leurs activités. Il s’agit alors d’un moyen pour eux de s’assurer du paiement de leurs honoraires ou de leurs prestations.
Quels sont les risques liés au chèque-caution ?
Normalement, le droit français ne reconnaît pas un chèque comme moyen de garantie, mais plutôt comme un moyen de paiement. Par conséquent, le chèque de caution émis dans les conditions citées plus haut peut être normalement encaissé.
Cet encaissement ne tient pas compte de l’éventualité que le chèque soit postdaté ou ait été émis comme une garantie pour une prestation de service, une location ou autre. Ainsi, si vous émettez un chèque de caution dont le montant est supérieur à la somme normalement due, vous n’aurez pas le pouvoir de poursuivre le prestataire dans le cas où celui-ci encaisse le chèque. Celui-ci devra uniquement restituer le trop-perçu.
Toutefois, l’encaissement du chèque de caution par le bailleur ne peut se faire avant la signature du contrat de location. Dans le cadre d’une location saisonnière pour les vacances par exemple, il est fréquent que le propriétaire n’encaisse pas le chèque de caution. Dans ce cas, il le restitue ou alors le déchire à la fin du bail de location.
Comment se protéger contre les abus ?
Le chèque de caution est un instrument pratique, simple, mais aussi très fragile. Pour éviter de se retrouver lésé, le locataire doit être prudent. En effet, le chèque de caution comporte bien des risques qui peuvent conduire facilement à un litige. Vous devez donc prendre certaines précautions simples.
- Assurez-vous de disposer de la somme correspondant à celle du chèque sur votre compte. Cela permet de faciliter les choses dans le cas où le bailleur devra encaisser le chèque.
- Assurez-vous que le contrat de location indique le dépôt de garantie sous forme de chèque. Cela vous permet d’avoir un élément de preuve en cas de litige si par exemple le chèque a été encaissé à tort.
- Une fois que l’état des lieux de sortie a été effectué et qu’il n’y a pas de travaux de réparation à effectuer, exigez de récupérer le chèque de caution. Vous pourrez ensuite le déchirer vous-même.
De plus en plus, pour éviter tous les risques liés à l’établissement d’un chèque de caution, les locataires choisissent simplement de donner leur numéro de carte bancaire. Ainsi, il leur est beaucoup plus facile de contester un débit sur leur compte au moment opportun. C’est une solution pratique et beaucoup plus rapide.
