Étiquette : Législation

Qu’est-ce qu’un blocage sur PCE ?

Si quelqu'un vous doit de l'argent et qu'il ne paie pas, vous avez peut-être la possibilité de geler son compte bancaire au moyen d'un blocage PCE. PCE est l'abréviation de "Procédure Civile d’Exécution"...

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

L’huissier est un professionnel de la justice auquel l’on peut faire appel dans diverses situations. Dans la plupart des cas, cet expert se révèle utile pour permettre à deux parties antagonistes de...

Sous location professionnelle : définition et légalité

La location d'un bien à un autre locataire pour une période déterminée est connue sous le nom de sous-location professionnelle. Ce type d'arrangement peut être utile tant pour les propriétaires que pour...

Obtenir le RSA après une démission : comment faire ?

En France, il existe un certain nombre d’allocations mises en place pour soutenir les personnes défavorisées. Au nombre de celles-ci, figure le Revenu de Solidarité Active (RSA). Il s’agit d’une aide financière mise...

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