Étiquette : Législation

Qu’est-ce qu’un blocage sur PCE ?

Si quelqu'un vous doit de l'argent et qu'il ne paie pas, vous avez peut-être la possibilité de geler son compte bancaire au moyen d'un blocage PCE. PCE est l'abréviation de "Procédure Civile d’Exécution"...

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

L’huissier est un professionnel de la justice auquel l’on peut faire appel dans diverses situations. Dans la plupart des cas, cet expert se révèle utile pour permettre à deux parties antagonistes de...

Sous location professionnelle : définition et légalité

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